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Réglementation

Principe
La déclaration préalable de travaux est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Travaux concernés
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
• travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
• Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols).
• Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
• travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
• travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Pour toutes informations et pour connaître votre cas de figure , nous vous conseillons de vous rapprocher de votre «  mairie »
Chronologie des étapes du dossier

1) Constitution du dossier
Retirer le formulaire de déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie, pour les demandes tenant à la réalisation de constructions non soumis à permis de construire.
Le formulaire doit être complété des pièces nécessaires à l’examen de la demande dont la liste nominative est énumérée dans la notice jointe à la déclaration préalable de travaux

2) Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné.
Si le terrain concerné se trouve en secteur protégé ( monument historique, réserve naturelle, parc national---), des exemplaires supplémentaires seront parfois nécessaires.
La mairie vous délivrera un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service qui instruit votre dossier.

3) Délai d’instruction
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction, c'est-à-dire pendant au moins 1 mois.

4) Décisions de la mairie

En cas d'acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus
Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tibunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable.
En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction de 1 mois.
L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

Source :
Extrait du site «  vos droits service public.fr »
Lien : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

 
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